arrowMandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs


Mission

Mandataire : Auxiliaire de justice préposé d’établissement public formé[1] et inscrit sur une liste départementale dressée par le Préfet et ayant prêté serment.

Judiciaire : Nommée par le Juge des Tutelles.

Protection : Chargée de mener des mesures de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) portant sur des personnes et/ou leur patrimoine.

Majeurs Protégés : Auprès de personnes en incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts ayant besoin d’être représentés de manière continue dans les actes de la vie civile.

Son intervention vise, autant que possible, à accompagner le protégé jusqu’à son autonomie. Pour cela, le mandataire du CE.DE.T.P.H. développe une écoute attentive et laisse le majeur prendre des initiatives. Il assure le relais avec les nombreux partenaires qui interviennent dans la vie du protégé : médecin, psychiatre, banquier, fournisseurs d’énergie… Il établit une relation de qualité avec le protégé et favorise un climat de confiance et repère, le cas échéant, les situations de danger.

Le mandataire rend compte de tous ses actes au Juge des Tutelles.

Admission

L’ouverture d’une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par la personne protégée elle-même, quelques personnes ayant un lien particulier avec elle (membre de la famille, médecin…) ou le Procureur de la République.

La demande doit comporter un certificat circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne, l’identité de la personne à protéger, l’énoncé des faits qui appellent cette protection.

Elle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Le juge auditionne le majeur à protéger (si cela est possible) et examine la requête. Il entend également la personne qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.

Le juge nomme un tuteur, famille ou mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le tuteur est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

Les personnes bénéficiaires du service de CE.DE.T.P.H. sont aujourd’hui des personnes accueillies ou ayant été accueillies dans l’établissement ainsi que des personnes accueillies dans les EHPAD de Castelnau-Rivière-Basse et de Rabastens-de-Bigorre.

Présentation du site

Les bureaux du service des majeurs protégés du CE.DE.T.P.H. sont situés au siège de l’établissement à Castelnau-Rivière-Basse.

Ils sont ouverts :

  • du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 12h30 à 17h ;
  • le vendredi de 8h30 à 12h et de 12h30 à 16h.

Le Mandataire assure des permanences téléphoniques ainsi que des permanences physiques régulières sur les différents sites dans des locaux garantissant la confidentialité des échanges.

Accompagnement proposé

Le service des majeurs protégés du CE.DE.T.P.H. est composé de 3 personnes : le mandataire judiciaire et deux secrétaires assurant l’accueil physique et téléphonique et le suivi administratif des différentes mesures afin de garantir la bonne gestion des ressources et dépenses et la plus grande autonomie et liberté du protégé.

La relation tutélaire est basée sur une information régulière et la recherche permanente de l’expression et de l’intérêt du protégé.

Disponibilité, qualité d’écoute et réactivité sont les maîtres mots de l’accompagnement proposé par un personnel qualifié et formé dans le respect de la loi du 5 mars 2007.

 

[1] Loi du 5 mars 2007.